Politique de Confidentialité: pdfcreator.fr

Ce contrat de licence utilisateur final (ci-après dénommé le « CLUF ») constitue un contrat légal et contraignant entre PDF PRO LTD., dont le siège social est situé à Suite 1701-02, 17/F, FWD Financial Centre, 308 Des Voeux Road Central, Hong Kong, numéro d'enregistrement d'entreprise 58027153-000-12-1, y compris ses succursales, ses filiales, et les fournisseurs agissant en son nom (ci-après dénommés collectivement «nous », « notre », ou « nos »), et les utilisateurs finaux et leurs héritiers, agents, successeurs, et cessionnaires (ci-après dénommés singulièrement et collectivement « vous », « votre », ou « vos ») qui utilisent n'importe lequel de nos produits logiciels « PDF Pro », « PDF Creator », « PDF Reader », « PDF Editor », et « PDF Writer », et toute documentation (y compris, sans limitation, la documentation standard relative au produit, la documentation relative à l'utilisation et technique, les documents supplémentaires qui décrivent les fonctionnalités standard de ce dernier, etc.), application, et composante correspondante, et toute modification ou mise à jour de ce dernier (ci-après, tous les éléments mentionnés ci-dessus seront dénommés singulièrement et collectivement le « logiciel »).


AVIS IMPORTANT : votre utilisation continue du logiciel constitue votre acceptation et votre consentement exprès d'être lié à ce CLUF, en vigueur de temps à autre. Par conséquent, vous comprenez et reconnaissez qu'en téléchargeant, accédant, installant, ou utilisant le logiciel, vous acceptez d'être lié aux conditions de ce CLUF. Si vous n'acceptez pas de telles conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas télécharger, accéder, installer, ou utiliser le logiciel. Si vous acceptez ce CLUF pour le compte d'une entité, vous la représentez et garantissez que vous avez l'autorité de lier cette entité à ce CLUF. Dans ce cas, « vous », « votre », et « vos » se réfèreront et s'appliqueront à cette entité ou organisme.


1. LICENCE – DROIT D'UTILISATION DU LOGICIEL

1.1 Octroi de licence.

Soumis à votre paiement ponctuel de tous les frais applicables, une licence d'utilisation du logiciel limitée, personnelle, mondiale, incessible, non transmissible en sous licence, et non exclusive vous est octroyée, tel que spécifié dans le bon de commande correspondant qui est considéré comme intégré ici (ci-après dénommé « commande »). Sauf indication contraire dans la commande, vous avez l'autorisation d'utiliser le logiciel uniquement sur un (1) dispositif informatique.

1.2. Champ d'application de la licence.

Vous acceptez d'utiliser le logiciel uniquement en lien avec votre propre utilisation interne normale, et que, sans notre autorisation expresse et écrite, vous ne vendrez pas, ne louerez pas, ou ne fournirez pas ou ne rendrez pas accessible autrement soit directement, ou via une interface internet, ou autrement le logiciel à un tiers, ou son utilisation au profit d'un tiers.

1.3. Langue.

Le logiciel est fourni dans les langues suivantes : anglais, français, allemand, espagnol. L'assistance est proposée en anglais uniquement, mais nous pouvons envoyer des messages traduits automatiquement si vous nous informez que vous ne parlez pas anglais.

1.4. Réserve de droits.

Nous nous réservons expressément tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans ce CLUF.

2. SPÉCIFICATIONS MINIMALES ET ACTIVATION

2.1. Spécifications minimales.

Afin d'installer complètement le logiciel, vous devez disposer d'un PC sous Windows, équipé de la configuration minimale du système d'exploitation Windows 7, et disposant d'au moins 150 MB de RAM disponible et de 300 MB d'espace disponible sur le disque dur. Vous acceptez que vous soyez le seul responsable de ces spécifications.

2.2. Activation de la licence du logiciel.

Afin de faire fonctionner le logiciel, vous devez activer une clé de licence en nous fournissant des informations complètes et exactes, telles que demandées dans le formulaire de commande. À cette fin, vous reconnaissez expressément que : (i) dans le cadre de nos mesures pour vérifier l'utilisation des clés d'activation, lorsqu'une connexion internet est ouverte, le logiciel peut tester la validité de la clé à cet effet ; (ii) activer ou faire fonctionner le logiciel au-delà d'une certaine période de temps peut nécessiter la saisie d'une clé d'activation qui vous a été fournie auparavant.

3. ESSAI, ASSISTANCE, ET MISES À JOUR

3.1. Essai gratuit.

Dans le cas où vous demandez un essai, nous mettrons le logiciel requis à votre disposition à titre d'essai, sans frais, jusqu'à : (i) la fin de la période d'essai de 15 (quinze) jours à compter de l'installation du logiciel, ou (ii) la date de début d'utilisation du logiciel que vous avez entièrement commandé et acheté avant la fin de ladite période d'essai. Vous reconnaissez et acceptez que, pendant le mode d'essai, le logiciel place un filigrane au bas de chaque fichier nouvellement créé avec ce dernier.

3.2. Assistance.

Nous ferons des efforts économiquement raisonnables pour vous fournir une assistance par e-mail sous 2 (deux) jours ouvrables à compter de votre demande d'assistance.

3.3. Mises à jour.

Nous, à notre seule discrétion, nous réservons le droit d'ajouter des outils supplémentaires, des utilitaires, des applications tierces, des fonctionnalités, ou des fonctions, ou d'apporter des corrections de bogues, des mises à jour, et des mises à niveau au logiciel afin d'améliorer et d'optimiser les caractéristiques et les performances de ce dernier (ci-après collectivement dénommés « mises à jour »). Dans le cas où nous fournissons des mises à jour, ce CLUF s'applique automatiquement à ces dernières, à moins que nous ne fournissions d'autres conditions parallèlement à ces mises à jour. Toutes les mises à jour, si disponibles, vous seront fournies sans frais jusqu'à la fin de la première année de la durée de ce CLUF, dès lors les mises à jour seront sujettes à votre paiement des frais applicables, tel que prévu dans la Sect. 5.1).

4. VOS RESPONSABILITÉS

4.1. Responsabilités générales.

Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation du logiciel et, à cette fin, vous ne devez pas utiliser (ou inciter d'autres personnes à le faire) le logiciel pour toute activité qui enfreint la loi applicable locale, de l'État, nationale, et internationale, une ordonnance, une règle, un décret, ou un règlement (ci-après singulièrement et collectivement dénommés la « loi »).

4.2. Confidentialité de la clé de licence.

Vous êtes entièrement responsable de la protection et de la conservation de la sécurité et de la confidentialité de votre/vos clé(s) d'activation du logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que nous assumerons que toute personne utilisant votre/vos clé(s) d'activation du logiciel, est soit vous, ou autorisée à agir en votre nom. Vous vous engagez à ne pas partager votre/vos clé(s) d'activation du logiciel à un tiers, et à faire tous les efforts raisonnables pour empêcher l'accès à votre logiciel à des tiers non autorisés. Vous acceptez de nous notifier immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre/vos clé(s) d'activation du logiciel a/ont été volée(s).

4.3. Personnes autorisées.

Vous pouvez autoriser vos employés à accéder au logiciel, à condition que cet accès soit pour votre seul intérêt, et en conformité totale avec ce CLUF. À cette fin, vous êtes responsable du respect de ce CLUF par vos employés, ainsi que de toutes les activités qui surviennent suite à leur accès au logiciel.

4.4. Indemnisation.

En cas de réclamation d'un tiers découlant d'une violation de vos obligations conformément à cette section, la Sect. 10 (Indemnisation) s'applique, en plus de tous les autres droits et voies de recours qui nous sont accordés en vertu de ce CLUF, et/ou conformément à la loi applicable.

5. FRAIS DE LICENCE ET REMBOURSEMENT

5.1. Frais de licence.

Les frais dus pour les droits accordés ci-après, ainsi que les conditions de paiement de ces derniers, sont spécifiés dans la commande applicable. Le service de mise à jour indiqué dans la Sect. 4.1) est sans frais pendant la première année de la durée de ce CLUF, tandis qu'à l'expiration de cette période, les mises à jour apportées au logiciel sont sujettes à l'achat, selon les frais applicables, alors en vigueur.

5.2. Remboursement.

Nous offrons une garantie de satisfaction de 30 jours dans le cas où vous ne seriez pas satisfait quant à l'utilisation du logiciel. Cette garantie ne s'applique pas si : (i) le logiciel n'a pas été utilisé conformément à ce CLUF ; (ii) votre insatisfaction a été causée par votre manquement quant à l'exécution des mises à jour, ou de toute autre action ou instruction que nous vous avons recommandée ; (iii) votre insatisfaction a été causée par votre acte ou omission ; ou (iv) votre insatisfaction est le résultat d'une cause externe à notre contrôle raisonnable. Nous n'effectuons pas de remboursement pour le manque d'usage ou l'interruption, pour quelque raison que ce soit, de tout service ou de toute fonctionnalité du logiciel.

6. DURÉE ET RÉSILIATION

6.1. Durée et résiliation.

Ce CLUF prend effet le premier jour auquel le logiciel a été mis à votre disposition (à travers l'activation de la clé de licence, la livraison, ou autrement, tel que prévu dans le second paragraphe de ce CLUF intitulé « AVIS IMPORTANT »), et reste en vigueur pendant une durée indéterminée, jusqu'à ce qu'il soit résilié soit : (i) par vous, à tout moment, en désinstallant le logiciel ; ou (b) par nous, à tout moment, dans le cas de votre violation des conditions prévues ci-après, sans avis ou responsabilité de toute sorte à cet égard. Au moment de la résiliation de ce CLUF, la/les clé(s) de licence applicable(s) du logiciel sera/seront désactivée(s), et vous ne disposerez plus des droits d'accès ou d'utilisation du logiciel.

6.2. Obligations au-delà de la résiliation.

Les clauses qui subsistent suite à la résiliation ou à l'expiration de ce CLUF sont celles qui concernent la limitation de responsabilité, l'indemnisation, le paiement, et celles qui sont destinées à subsister de par leur nature.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Notre propriété.

Nous, en tant que concédants, conservons et détenons toute propriété et responsabilité du logiciel, et tout droit de propriété intellectuelle associée à ce dernier. Par conséquent, rien dans ce CLUF ne sera interprété comme un transfert, en totalité ou en partie, de tout droit sur le logiciel, à vous ou à un tiers. Aux fins de ce CLUF, «droits de propriété intellectuelle » signifie toute propriété intellectuelle et autres droits de propriété semblables dans toute juridiction, qu'ils soient possédés ou détenus pour une utilisation sous licence, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris de tels droits liés : (i) à des marques déposées, des logos, des noms commerciaux, et la bienveillance associée à ce qui précède ; (ii) à des brevets et des demandes de brevet, et toute division, maintien, réédition, réexamen, et extension de ces derniers ; (iii) à des écrits et autres travaux d'auteur ; (iv) à des secrets commerciaux, des connaissances, des informations non publiques, des informations protégées, et des informations confidentielles, et les droits de limitation de l'utilisation ou de la divulgation de ces derniers par quiconque ; (v) au logiciel, y compris les fichiers de données, le code source, le code objet, les interfaces de programmes d'applications, les bases de données, et les autres spécifications et documents liés au logiciel ; (vi) à des noms de domaines, des localisateurs de ressources uniformes, et des adresses internet ; (vii) à des informations techniques, des spécifications, des dessins, des enregistrements, de la documentation, des idées, des connaissances, des divulgations d'inventions, ou d'autres données ; (viii) à des réclamations, et des causes d'action et de défense concernant l'application de ce qui précède.

7.2. Attribution de licence de tiers.

Le « QT pour le développement d'applications » est sous licence et nous le distribuons conformément à la licence Open Source LGPLv3 (disponible à l'adresse https://www.gnu.org/licenses/lgpl-3.0.en.html). Davantage d'informations à propos du projet QT sont accessibles à l'adresse http://info.qt.io/download-qt-for-application-development. Vous pouvez contacter notre assistance pour obtenir des instructions sur la manière de relier la bibliothèque de QT, ou de recevoir la copie du code source de QT. Par ailleurs, notre logiciel s'est également vu octroyer : (i) une licence commerciale de distribution, exempte de redevances, de la bibliothèque de DynaPDF, qui peut être achetée à l'adresse https://www.dynaforms.com ; (ii) une licence développeur de distribution, exempte de redevances, de la bibliothèque d'Universal Document Converter, qui peut être achetée à l'adresse https://www.print-driver.com/.

7.3. Vos obligations à l'égard de la préservation de nos droits de propriété intellectuelle.

Vous ne devez pas, et ne devez pas inciter ou permettre à d'autres : (i) de supprimer ou modifier tout code d'identification du logiciel, marquage, ou communication, que ce soient les nôtres ou ceux de nos concédants ; (ii) de copier, modifier, adapter, réaliser des travaux dérivés, désassembler, décompiler, effectuer de l'ingénierie inverse, reproduire, distribuer, republier le logiciel ou toute partie de ce dernier ; (iii) de réaliser ou divulguer tout test d'évaluation ou des performances du logiciel, ou de toute infrastructure associée (telle que, sans limitation, la découverte de réseau, l'identification de la connexion et du service, les audits de vulnérabilité, le cassage de mot de passe, le test d'accès à distance, le test de pénétration, etc.) ; (iv) d'autoriser, vendre, louer, céder, transférer, attribuer, distribuer, héberger, externaliser, ou exploiter commercialement ou rendre accessible autrement le logiciel à un tiers.

7.4.Vos commentaires et suggestions.

Nous pouvons utiliser librement vos commentaires, vos suggestions, ou vos idées de quelque façon, y compris pour des modifications ultérieures du logiciel, des mises à jour, d'autres produits ou services, et des supports de publicités ou de marketing. À cette fin, vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, entièrement transférable, sous licenciable, entièrement libre, et exempte de redevances d'utilisation du commentaire que vous nous avez fourni de quelque façon. En dépit de ce qui précède, nous ne vendrons pas, ne publierons pas, ou ne partagerons pas votre commentaire d'une manière qui pourrait vous identifier sans votre permission explicite.

8. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

8.1. Politique de confidentialité.

Vous déclarez avoir lu attentivement notre politique de confidentialité (accessible à l'adresse www.pdfpro10.com/privacy) et avoir bénéficié d'une compréhension claire de la manière dont nous collectons, utilisons, protégeons, ou traitons autrement les informations concernant une personne identifiée ou identifiable.

8.2. Notre droit d'accès aux données.

Dans les limites prévues par la loi applicable, nous nous réservons expressément le droit d'accéder, de lire, de conserver, et de divulguer toute information lorsque nous la croyons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire toute loi applicable ou toute demande de la part des autorités ; (ii) appliquer ce CLUF (y compris l'investigation des violations éventuelles de ce dernier) ou nos droits de propriété intellectuelle ; (iii) détecter, empêcher, ou remédier autrement à la fraude, au piratage, et aux problèmes de sécurité ou techniques (y compris, et sans limitation, vérifier une inscription valide, le nombre de cas lancés par le logiciel, l'adresse IP de l'appareil, la version du logiciel, etc.) ; (iv) mener des statistiques et des analyses internes de façon anonyme, y compris le traçage de l'utilisation du logiciel dans le but de fournir correctement des mises à jour, des fonctionnalités, et des améliorations, ou pour des raisons de sécurité.

9. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

9.1. EXCLUSION DE GARANTIE.

LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS », SANS GARANTIE QUELCONQUE. EXCEPTION FAITE POUR LA GARANTIE DANS LA SECT. 5.2), ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE CONFORMITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE NON-VIOLATION, OU DÉCOULANT DE PRATIQUES COMMERCIALES, D'UTILISATION, OU DE TRANSACTION. DANS LA LIMITE LA PLUS ÉTENDUE AUTORISÉE PAR LA LOI, ET SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, OU QUE LE LOGICIEL SERA ININTERROMPU, PONCTUEL, SÉCURISÉ, OU EXEMPT D'ERREURS. LES EXCLUSIONS ET LES CLAUSES DE NON-RESPONSABLITÉ QUI PRÉCÈDENT SONT UNE PART ESSENTIELLE DE CE CLUF .

9.2. EXCLUSION DE RESPONSABLITÉ.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, ET EXCEPTION FAITE D'UN DÉCÈS OU D'UN DOMMAGE CORPOREL CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE, PRÉSENTATION FRAUDULEUSE, OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE RESPONSABILITÉ NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SOMMES RESPONSABLES EN AUCUN CAS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS NE SE LIMITANT PAS À, L'ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, ETC.), QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, ET QUELQUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, CONTRACTUELLE, DE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE, OU DE DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE OU AUTREMENT), DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON DE L'UTILISATION DU LOGICIEL, MÊME SI NOUS SOMMES CONSCIENTS OU AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES EXCLUSIONS ET LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT SONT UNE PART ESSENTIELLE DE CE CLUF .

9.3. RECOURS EXCLUSIF.

SI TOUTE LIMITATION, EXCLUSION, CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ, OU AUTRE DISPOSITION CONTENUE DANS CE CLUF EST DÉCLARÉE INVALIDE PAR UN TRIBUNAL COMPÉTENT, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, ET SI NOUS DEVENONS DONC RESPONSABLES POUR LA PERTE OU LES DOMMAGES QUI PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT LIMITÉS, NOTRE RESPONSABILITÉ CUMULATIVE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PARTIE POUR UNE PERTE OU DES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES RÉCLAMATIONS, DES DEMANDES, OU DES ACTIONS DÉCOULANT DE, OU LIÉES À CE CLUF NE DOIVENT PAS EXCÉDER LA SOMME DE L'ENSEMBLE DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LE LOGICIEL. EN DÉPIT DE CE QUI PRÉCÈDE, VOS SEULS ET UNIQUES DROITS ET RECOURS EN CAS D'INSATISFACTION AVEC LE LOGICIEL ET TOUT SERVICE ASSOCIÉ, OU TOUT AUTRE GRIEF SELON LA CONDITION PRÉVUE DANS LA SECT. 5.2), EST LA RÉSILIATION ET L'INTERRUPTION DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL .

10. INDEMNISATION

10.1. Indemnisation.

Vous devez nous indemniser et nous tenir indemnes à l'égard de tous les dommages, les pertes, et les dépenses de toutes sortes (y compris les frais et coûts juridiques raisonnables) découlant de toute réclamation effectuée par un tiers (y compris, sans limitation, tout organisme, toute administration publique, toute entité, etc.) contre nous en lien avec votre : (i) transgression ou violation des conditions de ce CLUF ; (ii) violation de toute loi applicable, qu'elle soit indiquée ou non ci-après ; (iii) utilisation ou utilisation abusive du logiciel.

10.2. Voies de recours.

Vous acceptez et reconnaissez expressément que toute violation de vos obligations conformément à ce CLUF peut nous causer des dommages et préjudices irréparables, qui peuvent ne pas être recouverts par la loi. Par conséquent, vous acceptez que nos voies de recours en cas de violation de ce CLUF puissent être en action par voie d'injonction, ainsi que par toute autre réparation disponible, que ce soit en droit ou en action.

11. DIVERS

11.1. Politique d'interruption.

Le logiciel est sujet à notre politique d'interruption, nous nous réservons donc le droit d'interrompre toute assistance à l'égard du logiciel et/ou de toute fonctionnalité, tout service, tout contenu, ou toute mise à jour, qui lui sont associés conformément à une telle politique d'interruption.

11.2. Cession.

Vous n'êtes pas autorisé à céder ce CLUF ou tout droit ci-après, à moins d'avoir obtenu notre consentement préalable par écrit. Inversement, nous sommes autorisés, à notre seule discrétion, à céder ce CLUF ou tout droit ci-après à un tiers, sans avis préalable.

11.3. Entités indépendantes.

Nous sommes un entrepreneur indépendant, donc aucun partenariat, aucune entreprise commune, ou aucune relation de mandataire n'existe entre nous et vous. Vous et nous sommes chacun responsable de la rémunération de nos propres employés, y compris les impôts afférents à l'emploi et les assurances.

11.4. Cas de force majeure.

Nous ne sommes pas responsables d'une défaillance en raison de circonstances imprévues ou de causes hors de notre contrôle raisonnable, y compris mais ne se limitant pas à, des événements de force majeure, une guerre, une émeute, un embargo, des actes d'autorité civile ou militaire, un incendie, des inondations, des accidents, des grèves, des lock-out, ou une absence de moyens de transport, une absence d'installations, une pénurie de carburant, une pénurie d'énergie, un manque de main-d'œuvre, ou un manque d'équipement. En cas de retard, nous serons dispensés d'exécution dans la mesure où cette dernière est retardée ou empêchée par une telle cause.

11.5. Aucune renonciation implicite.

Toute tolérance ou silence de notre part, même de façon continue et réitérée, en lien avec toute violation ou manquement de votre part à l'égard de l'une des dispositions de ce CLUF ne doivent pas être considérés comme un consentement envers de tels violations et manquements, et n'affectent pas la validité de la clause enfreinte, ni ne doivent être interprétés comme une renonciation aux droits qui nous concernent en vertu de ce CLUF et/ou de la loi applicable.

11.6. Loi applicable et juridiction exclusive.

Ce CLUF est régi par le droit matériel et le droit procédural de Hong Kong, sans tenir compte des conflits avec les dispositions juridiques. Tout litige découlant, ou lié à ce CLUF est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong.

11.7. Dissociabilité.

Si une partie de ce CLUF est déclarée illégale ou inapplicable, la partie restante restera pleinement en vigueur.

11.8. Avenants.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier ce CLUF à tout moment en publiant une version révisée de ce dernier sur notre site internet à l'adresse www.pdfpro10.com/eula/, en fournissant un préavis dans un délai raisonnable de tout avenant comportant une modification qui restreint vos droits ou augmente vos responsabilités. Votre utilisation continue du logiciel suite aux modifications apportées au CLUF, après la date d'effet de la version révisée de ce dernier, constitue votre acceptation et consentement exprès d'être lié à ce CLUF, en vigueur de temps à autre.